Loi n° 52-05 portant code de la route — article 117
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 117
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Sont à la charge du propriétaire du véhicule ou du civilement responsable les frais d'enlèvement, les frais de garde en fourrière ainsi que les frais d'expertise.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.