Loi n° 52-05 portant code de la route — article 115
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RéférenceArticle 115
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
En cas de mise en fourrière suite à l'état mécanique défaillant du véhicule ne permettant pas la circulation dans des conditions normales de sécurité, la réparation de ce véhicule ne peut être effectuée qu'après épuisement de la durée de…
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