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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 114

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RéférenceArticle 114

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_7e9b1df70bc320e59e9bc2d1a64d4a6a

Extrait public

Si le véhicule est conduit à la fourrière par le conducteur, le propriétaire ou le civilement responsable, celui-ci doit remettre au gardien de la fourrière l'ordre de mise en fourrière établi par l'agent verbalisateur ou par…

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