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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_430e85dfb65a77165129262f8fef4239

Extrait public

Outre les cas prévus par la loi, la mise en fourrière est ordonnée immédiatement par l'officier de police judiciaire, par l'agent verbalisateur ou par l'autorité judiciaire, dans les cas suivants :

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