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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_4957db3729b57f16e8e2a53d32b1eb2f

Extrait public

Dans les cas visés aux 18, 19 et 20 de l'article 103 ci-dessus, l'immobilisation est exécutée comme suit :

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