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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_5df5d1d907b93dcc2278303db860421e

Extrait public

L'immobilisation des véhicules, telle que définie à l'article 102 ci-dessus, est exécutée selon les cas, comme suit :

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