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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_c3b1888b133e01827c44e76a5be1e259

Extrait public

Outre les cas prévus par la loi, l'immobilisation du véhicule doit être ordonnée dans les cas suivants :

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