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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_5fa387eadf88dfbe13b05d075d47b70e

Extrait public

L'immobilisation ou la mise en fourrière des véhicules ne peut être effectuée que dans les cas et dans les conditions prévus dans la présente loi.

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