Loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
Est approuvée la Convention n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa quarante- sixième…
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