Loi n° 51-09 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 51-09 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
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