Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 8: L'accédant est tenu de payer une redevance, montant versé par échéances, en contrepartie de l'acquisition future de l'immeuble ou partie de l'immeuble.
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