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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_b1aecd174da560b5550926d6d7fd5f65

Extrait public

Article 3: Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :

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