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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_77d4d96cc08b657979c2b01fffb3e226

Extrait public

Article 15 Trois mois avant le terme prévu pour la levée de l'option, le vendeur doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l'accédant en demeure d'exercer dans le délai convenu la faculté qui lui est reconnue d'acquérir…

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