Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 13 Outre les obligations de délivrance et de garantie qui sont les mêmes que celles prévues pour le locateur par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le vendeur doit supporter la…
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