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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_36f867ba43ba0f2096665e3bffaa17ca

Extrait public

Article premier: Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la location

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