Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 17: L'accédant peut recourir à un établissement de crédit agréé pour bénéficier d'un prêt devant assurer le financement du reliquat restant dû.
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