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Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_8795b564de6b500b9ba75f027ce125ff

Extrait public

Les dividendes servis par une société anonyme agréée,

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