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Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_5b3475f314a44d12b5a745e707e2e2e7

Extrait public

Les institutions de microfinance constituées sous forme d'association, ne sont pas autorisées à recevoir des fonds du public.

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