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Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_9df704ee745658cd057a7cdbd3431d97

Extrait public

Le produit net de liquidation est attribué à l'Etat pour être consacré à des organismes ayant le même objet.

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