Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et aux dispositions du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée, lorsque l'agrément est retiré à la demande de…
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