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Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_6842b852f629990fbd58d107305e72f4

Extrait public

Lorsque l'agrément est retiré à la demande de l'association de microfinance, elle doit limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de l'activité de microfinance ou,le cas échéant, aux services prévus à l'article 6…

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