Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance
L'association de microfinance dont l'agrément est retiré dans les cas prévus à l'article 52 de la loi n°103-12 précitée, doit cesser d'exercer son activité de microfinance immédiatement à la date fixée dans la décision du retrait…
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