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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_02eb0a6c2b55e3f50fa5bdee5bb18b3e

Extrait public

Sont excluent de l'application de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982), les amines des métiers d'artisanat visés à…

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