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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat
Sont abrogées les dispositions du Titre II du dahir no 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du comptoir artisanal marocain, à l'institution du conseil national de l'artisanat et à la création de la Maison de…
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