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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_fbb85c32ab34ba473760503f30872fa4

Extrait public

Est puni d'une amende de 1000 à 5 000 dirhams toute personne physique ou morale qui a produit, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de s'inscrire au Registre national ou d'y apporter des modifications ou des informations…

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