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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_f9fa990ac09b49fd7169ac934118b5e9

Extrait public

Est créée une commission spécifique comprenant les représentants des autorités gouvernementales et des acteurs visés à l'article 30 ci-dessus, chargée d'élaborer le cadre contractuel stratégique cité dans ledit article et ce, dans un délai…

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