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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_46f4617a73146e13dab1805a4ae36695

Extrait public

L'Etat veille, en partenariat avec les chambres d'artisanat, les divers acteurs dans le domaine de l'artisanat et les autres organismes concernés, à la mise en place d'un cadre contractuel stratégique intégré, à travers lequel sont fixés…

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