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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_26cd33d3eedf020f8dbe23414dcdb787

Extrait public

Pour bénéficier des avantages et des mesures incitatives prévus par la présente loi, les artisans, les «maîtres-artisans>>, les coopératives et les entreprises d'artisanat doivent s'inscrire au Registre national conformément aux…

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