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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_36454e6bdcf3c0381f42f533b3149c10

Extrait public

Les artisans et les «< maîtres-artisans » qui satisfont aux conditions prévues par la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, bénéficient d'un régime fiscal spécifique, d'un régime de couverture sociale et médicale ainsi…

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