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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_3c78535b21ba971da13d0552ab720ef4

Extrait public

Chaque artisan, «maître-artisan», coopérative d'artisanat ou entreprise d'artisanat, inscrits au Registre national d'artisanat conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient de tous les services et avantages prévus pour ces…

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