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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_ca244515d3d0680d867c1713ecbd272f

Extrait public

Le président de la corporation préfectorale ou provinciale, en sa qualité d'amine du métier, est chargé, outre les missions qui lui sont dévolues en vertu des statuts de la corporation.

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