Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales

Date25/08/1999

LangueFrançais

Code: 5-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/09/1999

Document protégéma00_873f8a058d5a9463f46f90af6a99e888

Extrait public

Pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, les officiers et les personnels non-officiers de réserve sont soumis aux lois et règlements militaires applicables à leurs homologues de l'armée active et ont, à grade égal, les mêmes…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.