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Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales

Date25/08/1999

LangueFrançais

Code: 5-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/09/1999

Document protégéma00_8d5b5cb43bd0f938a7119a195e6a4410

Extrait public

Les procureurs et les procureurs généraux du Roi auprès des juridictions sont tenus de notifier les condamnations devenues irrévocables, avec ou sans sursis, à des peines d'emprisonnement, prononcées à l'encontre des personnels militaires…

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