Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales
Les personnels militaires de réserve sont justiciables des tribunaux militaires dans les conditions prévues par le dahir précité n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956).
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