Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 19
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales
Tout réserviste peut être mis en position «< hors cadres >> par mesure disciplinaire, par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, pendant trois mois au moins et un an au plus.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.