Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales
Sont placés en position « hors cadres » pour maladie ou infirmité temporaire par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, les réservistes reconnus par la commission de réforme comme étant incapables d'exercer leurs…
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