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Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales

Date25/08/1999

LangueFrançais

Code: 5-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/09/1999

Document protégéma00_82510731a68bcd4e4bac74000346c7df

Extrait public

Les officiers et les personnels non-officiers de réserve sont placés dans la position « hors cadres » soit pour maladie ou infirmité temporaire, soit par mesure disciplinaire, par décision du Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées…

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