Loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales
Le droit au commandement des officiers et des personnels non-officiers de réserve par rapport à leurs homologues de l'armée active est établi sur la durée des services dans le grade accomplis sous les drapeaux dans l'armée active et dans…
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