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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Date01/05/1997

LangueFrançais

Code: sarlL_Loi_5-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_a1241340b4b628306e2f026eacbfd0d0

Extrait public

Article 57 En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et, s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47, leurs parts ne constituent que des parts détenues par une seule personne à l'égard de la société.

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