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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Date01/05/1997

LangueFrançais

Code: sarlL_Loi_5-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_6498d00f2e7a976fa6827f56ef4ccee4

Extrait public

Article 30 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins…

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