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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Date01/05/1997

LangueFrançais

Code: sarlL_Loi_5-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_4dcc8df06800863c760213f12d6d3b01

Extrait public

Article 82: Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation…

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