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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Date01/05/1997

LangueFrançais

Code: sarlL_Loi_5-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_06c49af7917f66c0b16324d0f2ad4b70

Extrait public

Article 107 Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:

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