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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Date01/05/1997

LangueFrançais

Code: sarlL_Loi_5-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_0107ca39d9256dc743317dcdf9888bb5

Extrait public

Article 109 Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport de gestion.

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