9ANOUN / 00 / Loi n° 49-17 / 9
Loi n° 49-17 — article 9 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 9
Instrument / juridiction Loi n° 49-17
Date 13/08/2020
Langue Français
Code 49-17
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 13/08/2020 Document protégé ma00_ae5da5fdcb62d025190b4df1818c0a1e
Extrait public Tout projet assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement donne lieu à une enquête publique aux frais du pétitionnaire.
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