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Loi n° 49-17 — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 49-17

Date13/08/2020

LangueFrançais

Code: 49-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/08/2020

Document protégéma00_ed75310fae7d034bc82bbee1e0337c8d

Extrait public

Lorsque le projet assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement est subdivisé en plusieurs composantes complémentaires ou sa réalisation est échelonnée en plusieurs phases, y compris les projets d'aménagements et de travaux, l'étude…

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