9ANOUN / 00 / Loi n° 49-17 / 4
Loi n° 49-17 — article 4 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 4
Instrument / juridiction Loi n° 49-17
Date 13/08/2020
Langue Français
Code 49-17
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 13/08/2020 Document protégé ma00_0188da59fac986665d468b017afdc0ef
Extrait public La procédure d'élaboration, d'examen et des modalités de l'évaluation stratégique environnementale est fixée par voie réglementaire.
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