9ANOUN / 00 / Loi n° 49-17 / 32
Loi n° 49-17 — article 32 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 32
Instrument / juridiction Loi n° 49-17
Date 13/08/2020
Langue Français
Code 49-17
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 13/08/2020 Document protégé ma00_e36a20f12e65cda86bd30f51a7a655d4
Extrait public La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel.
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