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Loi n° 49-17 — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 49-17

Date13/08/2020

LangueFrançais

Code: 49-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/08/2020

Document protégéma00_b4ceb2aa468bcfe508d06da5278bd691

Extrait public

Les politiques, programmes, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics avant la publication de la présente loi au «Bulletin officiel », sont soumis à une…

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