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Loi n° 49-17 — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 49-17

Date13/08/2020

LangueFrançais

Code: 49-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/08/2020

Document protégéma00_92f455317fda325fc069299331045433

Extrait public

En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 26, 27 (1er alinéa), 28 et 29 sont portées au double.

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