9ANOUN / 00 / Loi n° 49-17 / 27
Loi n° 49-17 — article 27 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 27
Instrument / juridiction Loi n° 49-17
Date 13/08/2020
Langue Français
Code 49-17
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 13/08/2020 Document protégé ma00_57ed0bf62d390bec28ee82acdd29fd4e
Extrait public Est passible d'une amende de dix mille (10.000) à
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